Concours, recrutements réservés et examens professionnels d’avancement de grade – session 2017

La présente note de service précise les modalités d’organisation au titre de la session 2017 des recrutements réservés en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Recrutements réservés (concours et examens professionnalisés réservés)

Le dispositif mis en œuvre par l’article 1er de la loi du 12 mars 2012 est prolongé de deux années en application de l’article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Les recrutements réservés pourront être ouverts jusqu’au 12 mars 2018.

Dans le cadre de cette prorogation :

  • les dates et périodes de références servants à l’appréciation des conditions d’ancienneté sont décalées de deux ans ;
  • les agents éligibles aux recrutements réservés au titre des conditions antérieures conservent le bénéfice de leur éligibilité et peuvent continuer à déposer leur candidature jusqu’à l’extinction du dispositif.

 

Bonne préparation.

 

RIGOTTARD Didier

IA IPR EPS

de la Polynésie Française